AVERTISSEMENT
- Les services administratifs ne peuvent exiger des copies intégrales ou des extraits qu'à titre exceptionnel. Dans la plupart des cas la production de la photocopie d'un livret de famille régulièrement tenu à jour ou d'une carte nationale d'identité suffit (décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000)
- Une copie intégrale (1) consiste en la reproduction fidèle de l'acte avec toutes les mentions. L'extrait regroupe l'identité de l'intéressé résultant de l'analyse de l'intégralité de l'acte de l'état civil et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce…). S'il contient la filiation de l'intéressé, l'extrait s'appelle extrait avec filiation (1).
- Sauf en cas de mariage (2), la durée de validité des copies intégrales ou des extraits n'est pas limitée (art.13-1 du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié).
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(1) Ces documents sont délivrés à la condition que le requérant précise les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte de l'état civil concerne (art. 9 et 11 du décret du 3 août 1962 modifié).
(2) En vue d'un mariage (art. 70 du code civil) : 3 mois pour un acte délivré en France, 6 mois s'il a été délivré à l'étranger.